CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'ABONNEMENT (CGVA)

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Les présentes conditions générales de vente et d'abonnement (« CGVA ») régissent de manière exclusive et impérative toute relation contractuelle entre LAHALEX (« l'Éditeur ») et ses clients (« le Client »), concernant l'accès, l'utilisation et l'abonnement à ses produits et services.

Ces CGVA s'imposent sans restriction au Client, prévalent sur toute condition d'achat ou stipulation contraire, et ne peuvent être modifiées que par un accord écrit et signé par LAHALEX. L'Éditeur se réserve le droit absolu et discrétionnaire de modifier à tout moment les présentes CGVA ainsi que ses tarifs, sans préavis ni justification. Les CGVA applicables sont celles en vigueur à la date de souscription.

Toute commande constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGVA. LAHALEX se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, à sa seule discrétion, sans obligation de justification ni d'indemnisation.

ARTICLE 1 — CONDITIONS FINANCIÈRES ET RÈGLEMENT

1.1 Modalités de Facturation

Les tarifs sont établis en francs CFA (XOF) et s'entendent toutes taxes comprises.
La facturation s'effectue d'avance, en début de chaque période contractuelle.
Le Client accepte expressément la facturation électronique comme seul mode de transmission.

1.2 Modalités de Paiement

Le règlement s'effectue comptant, sans escompte possible, par les moyens acceptés par LAHALEX (virement, prélèvement, carte bancaire, mobile money). Tout paiement échelonné requiert l'accord préalable écrit de LAHALEX et la mise en place obligatoire d'un prélèvement automatique.

LAHALEX peut, à sa seule discrétion :

Refuser, modifier ou résilier tout échéancier sans préavis
Exiger des garanties de paiement supplémentaires
Suspendre immédiatement l'accès aux services en cas de retard de paiement

1.3 Sanctions en cas de Défaillance

En cas de retard de paiement :

Application automatique de pénalités de 15% du montant total impayé
Suspension immédiate de l'abonnement sans mise en demeure préalable
Exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues pour la période contractuelle
Facturation d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ minimum
Droit pour LAHALEX d'entreprendre toute action en justice aux frais exclusifs du Client

ARTICLE 2 - DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

2.1 Durée d'Engagement

Sauf stipulation contraire, l'abonnement est conclu pour une durée minimale d'un mois, tacitement reconductible. Les abonnements annuels constituent un engagement ferme et irrévocable de douze mois, sans possibilité de résiliation anticipée ni de remboursement après trois mois d'utilisation.

2.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement mensuel uniquement via son espace personnel en ligne. La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours, sans remboursement des sommes versées.

2.3 Résiliation par LAHALEX

LAHALEX peut résilier immédiatement et de plein droit tout abonnement, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de :

Violation des présentes CGVA
Usage abusif, frauduleux ou contraire à la destination des services
Défaut de paiement
Comportement portant atteinte à l'image ou aux intérêts de LAHALEX
Non-respect des obligations de confidentialité

ARTICLE 3 - DROITS D'UTILISATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1 Propriété des Contenus

LAHALEX détient ou a valablement acquis l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses produits, services, contenus et documentations. Aucun droit de propriété n'est transféré au Client.

3.2 Licence d'Utilisation Restrictive

Le Client bénéficie d'une licence d'usage personnelle, non exclusive, non cessible et strictement limitée à un usage documentaire interne. Cette licence est révocable à tout moment par LAHALEX.

3.3 Interdictions Absolues

Le Client s'interdit formellement et s'engage à ne pas :

Reproduire, copier, diffuser ou redistribuer tout ou partie des contenus
Procéder à l'extraction substantielle ou à la réutilisation systématique des bases de données
Concéder des droits d'accès à des tiers
Utiliser les contenus à des fins commerciales ou de revente
Porter atteinte aux droits de LAHALEX ou de ses partenaires
Procéder à l'ingénierie inverse des logiciels ou services

3.4 Sanctions en cas de Violation

Toute violation des droits de propriété intellectuelle entraîne :

La résiliation immédiate du contrat sans remboursement
L'engagement de la responsabilité civile et pénale du Client
Le versement de dommages-intérêts forfaitaires de 10 000€ par violation constatée
L'obligation de cessation immédiate de l'utilisation illicite

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

4.1 Responsabilité du Client

Le Client assume l'entière responsabilité de :

L'utilisation et l'interprétation des contenus et services
La sélection et l'exploitation des informations
Les décisions prises sur la base des contenus consultés
La sécurité de ses systèmes et données
Le respect de la réglementation applicable

4.2 Limitation de Responsabilité de LAHALEX

La responsabilité de LAHALEX est expressément exclue pour :

L'exhaustivité, l'exactitude ou la mise à jour des informations
Les interruptions temporaires de service
Les dommages indirects, accessoires ou immatériels
Les pertes de données, d'exploitation ou de chance
Les conséquences de l'utilisation des services

En cas de responsabilité avérée, l'indemnisation est strictement plafonnée au montant de l'abonnement en cours.

4.3 Absence de Garantie

LAHALEX ne garantit aucun :

Fonctionnement ininterrompu des services
Résultat particulier de l'utilisation
Absence d'anomalie ou de défaillance technique

ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Obligations du Client

Le Client garantit la licéité et la conformité de toutes les données qu'il transmet à LAHALEX et assume l'entière responsabilité de leur contenu.

5.2 Traitement par LAHALEX

LAHALEX traite les données conformément à la réglementation béninoise applicable et à sa politique de confidentialité, avec droit de conservation pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat et au respect de ses obligations légales.

ARTICLE 6 - SANCTIONS INTERNATIONALES

Le Client garantit formellement que lui-même et ses utilisateurs :

Ne font l'objet d'aucune sanction internationale
N'accèderont pas aux services depuis un territoire soumis à embargo
Ne donneront accès aux services à aucune partie sanctionnée
Respecteront intégralement les réglementations sur les contrôles à l'exportation

Toute violation entraîne la résiliation immédiate sans indemnité et l'engagement de la responsabilité du Client pour tous préjudices subis.

ARTICLE 7 - ÉVOLUTION DES SERVICES

LAHALEX se réserve le droit absolu et discrétionnaire de :

Modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de ses services
Faire évoluer les fonctionnalités, contenus ou supports
Adapter sa politique tarifaire
Modifier les présentes CGVA

Ces modifications s'imposent au Client sans préavis ni indemnisation.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8.1 Droit Applicable

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit de la République du Bénin, à l'exclusion de toute autre législation.

8.2 Compétence Juridictionnelle

En cas de litige, seuls les tribunaux de la République du Bénin, et particulièrement le Tribunal de Commerce de Cotonou, sont compétents, quelle que soit la nature de la demande ou le lieu d'exécution du contrat.

8.3 Validité

Si une clause des présentes CGVA était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité. La clause nulle serait réputée non écrite.

8.4 Intégralité

Les présentes CGVA constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout autre document ou accord antérieur.

ARTICLE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES : SERVICES EN LIGNE

9.1 Conditions d'Accès aux Services

9.1.1 Prérequis Techniques et Responsabilités du Client

Le Client reconnaît et accepte expressément :

L'intégralité des coûts et limitations inhérents à la connexion Internet
Sa responsabilité exclusive concernant l'adéquation de son équipement technique
L'obligation de respecter les spécifications minimales communiquées par LAHALEX
L'obligation de mettre en place des mesures de sécurité et de sauvegarde appropriées

Le Client garantit que sa configuration informatique est :

Exempte de virus et programmes malveillants
En parfait état de fonctionnement
Pleinement compatible avec les services LAHALEX
Protégée contre toute intrusion ou tentative d'intrusion

9.1.2 Disponibilité des Services

Les services sont accessibles en principe 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'interruptions pour :

Maintenance préventive ou corrective
Évolution technique des systèmes
Incidents techniques indépendants de la volonté de LAHALEX
Mesures de sécurité ou de protection

Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnisation, remboursement ou compensation.

9.1.3 Support Technique

Un service d'assistance limité à l'utilisation des services est disponible aux horaires définis unilatéralement par LAHALEX. Ce service constitue une facilité révocable à tout moment sans préavis.

9.1.4 Interdictions Absolues

Le Client s'interdit formellement et irrévocablement de :

Accéder frauduleusement aux services ou s'y maintenir illégalement
Entraver, altérer ou perturber le fonctionnement des services
Introduire virus, malwares, ou tout dispositif nuisible
Procéder à des tentatives d'intrusion ou de piratage
Utiliser les services de manière contraire à leur destination
Porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme

Toute violation entraîne la résiliation immédiate sans remboursement et l'engagement de la responsabilité civile et pénale du Client.

9.2 Modalités d'Abonnement et de Facturation

9.2.1 Principe de Facturation Structurelle

Les abonnements sont impérativement souscrits sur la base du nombre total d'experts ou professionnels au sein de la structure du Client, sans exception possible.

Aucun abonnement individuel ne peut être souscrit par un membre d'une structure multi-professionnels.

9.2.2 Obligations Déclaratives du Client

Le Client s'engage irrévocablement à :

Déclarer immédiatement toute modification de sa situation professionnelle
Signaler sans délai toute variation du nombre d'experts dans sa structure
Accepter tout ajustement rétroactif de facturation déterminé par LAHALEX
Régulariser sa situation au plus tard lors du renouvellement

9.2.3 Contrôles et Vérifications par LAHALEX

LAHALEX dispose du droit absolu et discrétionnaire de :

Demander à tout moment une attestation de situation du Client
Imposer un délai de 30 jours maximum pour la production de justificatifs
Procéder à des vérifications ponctuelles ou systématiques
Ajuster rétroactivement la facturation pour toute période antérieure
Suspendre immédiatement l'abonnement en cas de non-conformité

En cas d'absence de réponse ou de désaccord, LAHALEX peut résilier le contrat de plein droit, le Client demeurant redevable de l'intégralité des sommes dues.

9.3 Gestion des Accès et Authentification

9.3.1 Attribution des Identifiants

LAHALEX attribue, à sa seule discrétion, les moyens d'accès aux services :

Codes d'identification et mots de passe personnalisés
Accès par adresse IP (exceptionnellement et sous conditions strictes)
Délégation d'authentification (selon disponibilité technique)

Les modalités techniques d'authentification sont définies unilatéralement par LAHALEX et peuvent être modifiées à tout moment.

9.3.2 Caractère Strictement Personnel des Accès

Les identifiants sont strictement :

Personnels et intransmissibles
Confidentiels et non communicables
Réservés aux seuls utilisateurs autorisés expressément par LAHALEX
Inutilisables sur tout terminal non agréé

Toute violation de cette confidentialité engage la responsabilité exclusive et intégrale du Client.

9.3.3 Obligations de Sécurité

Le Client assume la responsabilité absolue de :

La préservation et la confidentialité des identifiants
La sécurisation de ses terminaux et réseaux
L'exactitude et la mise à jour de ses informations
La surveillance de l'utilisation de ses accès
La déclaration immédiate de tout usage suspect ou frauduleux

9.3.4 Mesures de Protection et Sanctions

LAHALEX se réserve le droit exclusif et discrétionnaire de :

Bloquer immédiatement tout accès suspect ou non conforme
Suspendre ou résilier l'abonnement en cas d'usage frauduleux
Modifier ou révoquer les identifiants à tout moment
Imposer des mesures de sécurité supplémentaires
Engager toute action judiciaire en cas de violation

Le Client renonce expressément à toute réclamation liée à ces mesures de protection.

9.3.5 Responsabilité en cas d'Usage Non Autorisé

Le Client demeure seul et entièrement responsable de :

Tout usage des services effectué avec ses identifiants
Toutes les conséquences financières et juridiques de ces usages
Les dommages causés à LAHALEX ou à des tiers
Le paiement intégral des sommes dues jusqu'à déclaration d'incident

Aucune responsabilité de LAHALEX ne peut être engagée pour les conséquences d'un usage frauduleux ou non autorisé des accès du Client.